Les infirmiers habilités à signer les certificats de décès.
Si, en 2019, les infirmiers (IDE) avaient été écartés de l’élargissement de la certification des décès aux internes et aux médecins retraités, une expérimentation permise en application de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale a débuté en 2023 dans six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et La Réunion) autorisant, sous certaines conditions, des IDE à constater le décès d’une personne majeure ayant eu lieu à domicile ou en EHPAD puis à rédiger le certificat de décès.
Après avoir prouvé la faisabilité et l’acceptabilité de cette mesure par les IDE et avoir montré une amélioration des délais pour les familles des défunts pour engager les démarches funéraires, deux décrets et un arrêté parus le 25 avril 2025 actent la généralisation de l’expérimentation sur tout le territoire français.
Une restriction toutefois : en cas de mort violente ou sur la voie publique, le soignant doit préalablement contacter un médecin ou le SAMU pour établir ce certificat.
Outre le fait que cette possibilité implique le volontariat de l’IDE, celui-ci doit être titulaire du diplôme d’État depuis au moins trois ans et avoir validé une formation spécifique en présentiel ou en ligne qui contient une partie enseignement obligatoire de douze heures comprenant un module consacré à l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel et un autre abordant les aspects administratifs et juridiques. Ceci aboutit à la délivrance par un organisme de formation agréé d’une attestation. Une séance de supervision réalisée trois mois après la formation est facultative.
Dès lors que l’IDE a finalisé le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s’y rattachent directement. Lorsqu’il ne parvient pas à définir seul les causes du décès, "il fait appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin, quels que soient le mode et le lieu d’exercice de ce dernier".
Lorsque le décès est survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, l’IDE en informe, selon les cas, le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement ou du service. Le professionnel transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
L’attestation de formation est transmise, par l’IDE, au conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des IDE de son lieu d’exercice qui établit et met à jour la liste des IDE volontaires autorisés à établir des certificats de décès. Le conseil national de l’ordre des IDE diffuse, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès, laquelle est rendue publique.
Dès à présent, au niveau de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est près de 1000 IDE qui sont répertoriés et donc déjà disponibles à ce titre...
