À la suite d’une saisine par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour des Comptes a dévoilé le 25 septembre 2024 un rapport sur les dispositifs qui régissent actuellement la formation continue, en principe obligatoire, des 234 000 médecins actifs, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers. Il s’agit d’une part du développement professionnel continu (DPC) créé en 2009, qui concerne la plupart des professions de santé et d’autre part, la certification périodique, en place depuis le 1er janvier 2023 et qui vise plus spécifiquement les professions disposant d’un ordre. Les médecins sont concernés par ces deux dispositifs.

Le rapport souligne le faible taux de médecins satisfaisant à cette obligation légale de formation qui peut s’expliquer par une offre "qui ne correspond que partiellement à leurs besoins et à leurs pratiques", ainsi que par une organisation perçue comme "complexe".

Concernant le DPC, le constat fait par la Cour est rude : souvent méconnu des professionnels, le système serait en échec, impuissant à rendre compte de l’engagement des médecins dans la formation continue. Les lacunes dans le contrôle de l’obligation et donc l’absence de sanction montre qu’il est nécessaire d’adopter une attitude "incitative" auprès des médecins pour qu’ils remplissent leurs obligations. L’Ordre des médecins, malgré des évolutions notables, porte "une conception insuffisamment exigeante de son rôle" de contrôle du DPC qui est pourtant, selon la loi, le sien.

L’instauration de l’obligation de certification périodique reste à ce jour très floue car les textes d’application ne sont pas encore publiés. Si les décrets, publiés en mai et août 2022, ont porté sur des mesures d’organisation, celui paru en mars 2024, a apporté "des précisions essentielles pour la compréhension du périmètre de la certification périodique » mais soulèvent des interrogations en particulier sur l’identification des établissements susceptibles de dispenser ou d’accueillir des actions retenues dans le cadre d’un parcours de certification. Deux autres décrets sont attendus et porteront d’une part sur les modalités de contrôle par les ordres professionnels de cette obligation de formation, d’autre part sur la gestion des comptes individuels de certification périodique. Ce sont ces mêmes questions clés qui étaient posées en 2011 pour le DPC et qui n’ont jamais réellement abouties à des mises en pratique concrètes….

Le rapport envisage donc de revoir les dispositifs de formation continue des médecins. Pour ce faire, il invite à supprimer le DPC et à maintenir la certification jugée "plus récente et plus complète" d’autant que le maintien de deux obligations simultanées et voisines contribue à l’évidence à entretenir une grande complexité et beaucoup de confusion chez les médecins. A défaut, il convient selon la Cour de fusionner les dispositifs ou, pour le moins, d’unifier les périmètres d’action et d’harmoniser les référentiels de chaque modalité en « veillant à préciser non seulement la nature des actions de formation requises, mais également leur pondération en points ».

On retrouve dans ce rapport des recommandations classiques quand il s’agit d’évoquer les processus de formation continue. Elles montrent que les dispositifs actuels laissent encore à désirer sur plusieurs points malgré l’attention portée par les organismes qui les gèrent, Organisme gestionnaire du DPC par exemple : indépendance par rapport à l’industrie de la santé, conflits d’intérêts relevés en particulier dans le cadre des congrès organisés par les conseils nationaux professionnels de chaque spécialité, critères garantissant la qualité des formations, modalités de contrôle et sanctions éventuelles.

Le budget de la formation continue des médecins représente 140 millions d’euros par an et serait jusqu’alors à l’équilibre mais l’optimisation du dispositif de certification périodique qui concernerait beaucoup plus les médecins hospitaliers risque de modifier de façon significative les montants alloués par l’Etat.

L’obligation de formation continue des médecins instaurée en 2007 par la Loi HPST est sans doute encore loin d’être appliquée et contrôlée !